Estimation des biens attribués préférentiellement
Mon beau-père est décédé laissant à ses trois enfants 90 ha de terres en indivision. Mon époux et moi en sommes copreneurs du bail. Les trois héritiers veulent mettre fin à l’indivision. Si mon mari demande l’attribution préférentielle, à quelle valeur sera estimée l’exploitation ?
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Si l’attributaire d’une exploitation en est déjà, au moment où il obtient l’attribution, le fermier, la question s’est posée de savoir si la valeur vénale devait être la valeur vénale libre de tout bail ou grevée d’un bail. Si l’attributaire est le fermier, l’exploitation a toute la valeur d’un bien libre de bail selon la jurisprudence. Au contraire, si l’héritier n’est pas le preneur, la valeur est amoindrie par l’existence d’un bail. L’attribution n’éteint pas le bail consenti à un tiers et on en tient compte pour évaluer les biens. S’agissant de deux époux copreneurs, la solution est identique. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001, le bail est personnel à chacun d’eux. L’attribution n’éteint pas les droits locatifs du conjoint copreneur.
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